Conditions générales de vente
1-1 Objet
Les présentes conditions générales de vente établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à tout achat de Produit ou de Prestation de services effectué auprès de la Société via le site internet www.nadi-poppins.fr ou un Intervenant Nadi Poppins, par toute personne physique à titre non professionnel (ci-après dénommée « le Client »).
1-2 Acceptation
Le Client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente avant de passer commande et les avoir acceptées sans réserves.
Dès lors, toute commande vaut acceptation des conditions générales de vente en vigueur.
1-3 Domaine d’application
Les présentes dispositions contractuelles sont uniquement applicables aux Prestations de services réalisées et facturées au Client établi en France métropolitaine ainsi qu’aux Produits livrés et facturés au Client établi en France métropolitaine, en France d’Outre-Mer, en Belgique et en Suisse.
1-4 Modification des CGV
Les présentes conditions générales de vente demeurent en vigueur tant qu’elles figureront sur le site internet www.nadi-poppins.fr, qu’elles seront remises comme telles au Client lors des sessions et goûters d’anniversaire pour toute commande et qu’elles ne seront pas remplacées.
Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client.
2 Commandes
2-1 Caractère définitif de la commande
Toute commande constitue une vente ferme et définitive dès la réception par le Client du courriel de validation de la commande, et du courriel de validation et d’expédition de celle-ci lorsqu’elle concerne des Produits.
2-2 Disponibilité des stocks pour la vente de Produits
Les Produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité du Produit commandé, la Société en informe le Client sous 48h après la réception par ce dernier du courriel de validation de la commande et peut lui indiquer un délai de livraison différent, lui proposer un Produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la commande utilisable pour une nouvelle commande.
En cas de désaccord du Client, la Société procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 3 mois.
2-3 Disponibilité de l’Intervenant Nadi Poppins pour la réalisation des Prestations de services
Les tranches horaires mentionnées sur le site internet www.nadi-poppins.fr et sur le catalogue présenté lors de toute commande auprès de l’Intervenant Nadi Poppins pour la réalisation des Prestations sont indicatives et soumises à confirmation par la Société sous 48h après la réception par le Client du courriel de validation de la commande. En cas d’indisponibilité de l’Intervenant Nadi Poppins pour l’horaire demandée, la Société peut proposer au Client un rendez vous similaire pour une date et une heure différente.
En cas de désaccord avec le Client, la Société procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 3 mois.
2-4 Délai de rétractation
Le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du courriel de validation de sa commande, en cas de commande de Prestations de service, et à compter de la livraison du Produit, en cas de commande de Produits.
Dans ce dernier cas, les Produits autres que les Produits comestibles doivent être retournés dans leur emballage et leur état d’origine, dans ce délai de 14 jours, le cachet de la Poste faisant foi.
Dans le cas où le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le Client doit exercer son droit de rétractation par tout support écrit selon le modèle joint en annexe des présentes conditions générales de vente.
2-5 Résolution de la commande
La commande peut être résolue par le Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas :
• de livraison d’un Produit non conforme aux caractéristiques déclarées du Produit sur le site internet www.nadi-poppins.fr ou sur le catalogue présenté lors de toute commande auprès de l’Intervenant Nadi Poppins;
• de livraison des Produits plus de quinze jours après le délai de livraison indiqué sur le site internet www.nadi-poppins.fr ou sur le catalogue présenté lors de toute commande auprès de l’Intervenant Nadi Poppins, ou après le délai modifié indiqué au Client en cas d’indisponibilité du Produit, le tout sauf cas de force majeure prévu à l’article 7.3 ci-après.
3 Livraison des Produits et réalisation des Prestations de services
3-1 Transfert de propriété des Produits
À partir de la remise directe du Produit au Client sans réserves de celui-ci, la propriété du Produit est transférée au Client.
3-2 Modalités de livraison des Produits
La livraison des Produits est effectuée par la remise directe du Produit au Client à l’adresse postale indiqué par celui-ci au moment de la commande.
Il appartient au Client de vérifier en présence du livreur l’état du Produit livré et, en cas d’avarie ou de manquants, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le Produit et d’en avertir la Société.
Le Produit livré au Client par un transporteur choisi par la Société voyage aux risques et périls du Client.
3-3 Délai de livraison des Produits
Le délai de livraison s’entend en jours ouvrés et correspond au délai moyen de préparation et d’acheminement de la commande.
3-4 Modalités de réalisation des Prestations de services
Les inscriptions souscrites pour des Prestations de services sur le site internet www.nadi-poppins.fr ou auprès d’un Intervenant Nadi Poppins lors d’une session ou d’un goûter d’anniversaire, dans le cadre d’une adhésion ou non, ne seront valables que pour la session ou le goûter d’anniversaire au jour, au créneau horaire et pour la durée sélectionnés, sous réserve de confirmation de ces derniers par la Société selon les modalités décrites au 2.3 ci avant.
La Prestation de services sera réputée réalisée à l’issue de chacune des sessions ou goûters d’anniversaire selon leur description sur le site internet www.nadi-poppins.fr ou sur le catalogue présenté lors de toute commande.
4 Prix
4-1 Prix de vente
Le prix de vente des Produits et des Prestations est celui en vigueur au jour de la passation de la commande.
Il ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix et indiqués uniquement lors de la passation de la commande.
En cas de prix promotionnel, la Société s’engage à appliquer ce prix à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
Le prix horaire des Prestations de services du type session parentale individuelle, entretiens téléphoniques est majoré de 25 % au-delà de 21h.
4-2 Modification du prix
La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.
En cas de hausse des prix due à l’application du tarif en vigueur de la livraison, le Client dispose du droit d’annuler la commande.
En cas de hausse des prix postérieure à la commande, la Société s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande.
5 Paiement du prix
5-1 Exigibilité
Le prix est exigible à la commande.
5-2 Modalités de paiement
Préalablement à tout paiement en ligne sur le site internet www.nadi-poppins.fr, le Client est invité à vérifier sa commande et à corriger les erreurs potentielles dont la Société ne pourra aucunement être tenue pour responsable une fois la commande validée par courriel.
Le règlement du coût des commandes souscrites par le Client s’effectue au moment de la passation de la commande, par carte bancaire, sur le site internet www.nadi-poppins.fr ou par chèque remis en mains propres à l’Intervenant Nadi Poppins lors d’une session ou d’un goûter d’anniversaire. En cas de commande d’un atelier hebdomadaire s’étalant sur plusieurs mois, le Client a la possibilité de régler de manière échelonnée au fur et à mesure de l’année, en maximum 10 fois sans frais dont la première échéance est payable à la passation de commande et les suivantes par prélèvement automatique mensuel, dont l’autorisation devra être retournée par le Client à l’adresse postale de la Société.
Toute première commande de Prestations de services à l’année implique le paiement de frais d’adhésion, en sus du coût du premier mois de la Prestation. Cette adhésion bénéficiera toutefois à l’ensemble de la famille de l’enfant inscrit (parents et frères et soeurs) pendant toute la période au cours de laquelle elle est souscrite et pour tous les ateliers, stages et goûters proposés dans le cadre de l’offre sélectionnée.
Le Client ne pourra bénéficier d’aucune diminution du prix affiché des commandes qu’il a passées et ce même s’il justifie de ses absences.
Pour toute inscription ayant lieu avant le 31/10, le premier mois est du à 100%.
Pour les inscriptions ayant lieu avant le 15 du mois le premier mois est du à 100%.
Pour les inscriptions ayant lieu après le 15 du mois le premier mois est du à 50%.
5-3 Défaut de paiement
En cas de rejet par la banque du Client du paiement lors d’un prélèvement automatique mensuel ou du chèque sans provision, la Société se réserve le droit de résoudre la vente par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception et les frais engendrés par le rejet du paiement seront à la charge du Client.
5-4 Annulation du fait du Client
En cas d’annulation du fait du Client de sa présence lors d’une session ou goûter d’anniversaire souscrit(e) ponctuellement ou dans le cadre d’une adhésion, les sommes versées lors de la commande ne sont pas remboursables.
5-5 Annulation du fait de la Société
En cas d’annulation du fait de la Société d’une session ou goûter d’anniversaire, la Société s’engage au remboursement sous 3 mois de l’intégralité de la somme versée en cas de session ou goûter d’anniversaire souscrit(e) ponctuellement par le Client, et d’une somme proratisée à la session ou au goûter d’anniversaire annulé en cas d’adhésion.
6 Garantie légale pour défaut de conformité du Produit
La Société est soumise à l’obligation de délivrance conforme des articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation, ainsi qu’à la garantie des vices cachés des articles 1641 et 1648, alinéa 1er du Code civil.
Par conséquent, la Société s’engage à remettre en état ou à remplacer le Produit vendu dès lors que le Client en fait la demande justificative par lettre recommandée avec avis de réception adressée au siège de la Société Nadi Poppins si :
− un défaut de conformité tel que défini à l’article L211-5 du Code de la consommation apparaît dans un délai de 6 mois après la livraison du Produit,
− un vice caché tel que défini à l’article 1641 du Code civil est découvert.
Dans les deux cas, le Client dispose d’un délai de deux ans pour agir.
7 Responsabilité, force majeure
7.1 Responsabilité dans le cadre de la réalisation des Prestations de services
− Goûter d’anniversaire : le Client s’engage à prévenir la Société en cas d’allergie alimentaire ou dermatologique d’un ou plusieurs enfants participant au goûter d’anniversaire au plus tard 7 jours avant le goûter d’anniversaire, en indiquant à la Société l’identité de l’enfant allergique, ainsi que le type d’allergie et les ingrédients avec lesquels celui-ci ne doit pas entrer en contact et/ou qu’il ne doit pas ingérer. La Société ne pourra être tenue pour responsable des allergies et de leurs conséquences lorsque celles-ci auront été causées à des participants au goûter d’anniversaire pour lesquels le Client n’avait pas mentionné d’allergies.
− Maladies : Pour le bien-être de tous, les enfants atteints de maladies contagieuses (virales ou autres) ne pourront pas être acceptés dans les sessions ou goûters d’anniversaire pendant toute la durée de leur maladie. Le Client s’engage à informer sans délai la Société de toute maladie contagieuse, virale ou autre, affectant les personnes qu’il a inscrites à une session ou goûter d’anniversaire. En cas d’impossibilité de participer à une ou plusieurs session(s) ou goûter d’anniversaire pour cause de maladie, la Société essayera au mieux, et dans la limite des places disponibles, de permettre aux enfants inscrits et malades de rattraper les sessions manquées, sous présentation d’un certificat médical.
− Surveillance des enfants : en aucun cas, la Société ne pourra être tenue pour responsable de la surveillance des enfants inscrits aux sessions, tant que ces derniers sont accompagnés (parent, nourrice…) et que la session n’a pas démarré et s’est terminée. Dans le cadre des goûters d’anniversaire, les enfants sont sous la surveillance des représentants légaux de l’enfant dont l’anniversaire est fêté.
− Urgences : la Société est autorisée à prendre toute mesure de premiers secours s’imposant en cas de problèmes de santé et/ou blessures survenus ou occasionnés à un enfant inscrit à une session ou un goûter d’anniversaire, ainsi qu’à demander à son personnel de prendre toute mesure de premiers secours s’imposant en cas de problèmes de santé et/ou de blessures nécessitant une intervention immédiate. Le cas échéant, il avertira les parents et/ou accompagnants sans délai dudit problème par téléphone.
7.2 Responsabilité dans le cadre de l’utilisation des Produits
Sauf cas de délivrance non conforme ou de vice caché des Produits présentant un risque pour l’utilisateur, dûment signalé à la Société dans les conditions de l’article 6 des présentes et pour lesquelles cette dernière se porte garante du remplacement ou de la réparation, la Société ne peut aucunement être tenue pour responsable d’un éventuel accident dans l’utilisation des Produits.
Les Produits doivent être utilisés selon le mode d’emploi et les précautions indiquées sur leur emballage lorsqu’ils ont lieu d’être, ainsi qu’avec un niveau minimum de surveillance dont seul le Client est responsable.
En ce qui concerne les Produits comestibles préparés par les partenaires mentionnés sur le site internet www.nadi-poppins.fr, la Société n’en est que simple intermédiaire et ne peut être tenue pour responsable des éventuels problèmes de santé découlant de leur consommation, sauf cas de délivrance non conforme au descriptif dans le site internet www.nadi-poppins.fr.
7-3 Exonération de responsabilité et force majeure
La responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers à la vente, soit à un cas de force majeure.
8 Résiliation – Clause résolutoire
8.1 Résiliation par le Client
L’inscription à une session hebdomadaire pourra être résiliée de manière anticipée en cas de déménagement de l’enfant bénéficiaire en dehors de la ville où il est inscrit, dûment justifié par le Client. Le cas échéant, la résiliation devra être notifiée à la Société par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception à laquelle sera jointe le justificatif du déménagement. Elle prendra effet deux mois à compter de la date de réception de ladite lettre par la Société.
8.2 Clause résolutoire
La résolution de la commande dans les cas précisés dans les présentes sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.
9 Règlement des litiges
9-1 Réclamation
Toute réclamation doit être adressée à la Société par courriel sur contact@nadi-poppins.fr ou par voie postale au siège Nadi Poppins SAS 133, rue de Silly 92100 Boulogne Billancourt.
9-2 Clause attributive de compétence territoriale
En cas d’échec de tout règlement à l’amiable du litige, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de la livraison effective des Produits.